Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les règles de procédure établies par le Tribunal administratif des marchés financiers s’appliquent aux demandes faites en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).
Décision 2004-11-10, a. 2.
2. Les règles de procédure établies par le Tribunal administratif des marchés financiers s’appliquent aux demandes faites en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2).
Décision 2004-11-10, a. 2.
2. Les règles de procédure établies par le Bureau de décision et de révision s’appliquent aux demandes faites en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2).
Décision 2004-11-10, a. 2.
© Gouvernement du Québec